Depuis le 1^er avril 2022, la téléexpertise s’est ouverte à tous les professionnels de santé et à tous les citoyens, dans le cadre de la mise en œuvre de l’avenant 9 à la convention médicale de 2016.

Cet avenant facilite le recours à la téléexpertise et en étend la prise en charge.

Quels changements ?

• Ouverture de la téléexpertise à tous les patients alors qu’elle était jusque là réservée aux patients pour lesquels l’accès aux soins devait être facilité au regard de leur état de santé ou de leur situation géographique.
• Ouverture de la téléexpertise à tous les professionnels de santé comme requérants : tous les professionnels de santé peuvent désormais demander une téléexpertise à un médecin dans la limité de 4 fois par an et par patient.
• Création d’un niveau unique de téléexpertise : actes de téléexpertise valorisés à hauteur de 20 € par acte (dans la limite de 4 actes par an/par médecin pour un même patient).
• Création d’un acte de requérant (RQD) en remplacement du forfait requérant : acte de demande de téléexpertise valorisé à hauteur de 10 € par acte (dans la limite de 4 actes par an/par médecin pour un même patient).

Comment facturer un acte de téléexpertise ?

Chaque professionnel doit coder l’acte et envoyer une  feuille de soins (papier ou électronique) à l’Assurance Maladie :

• La facturation de l’acte de téléexpertise du requis n’est plus désormais conditionnée aux données de facturation transmises par le requérant.
• Un médecin ne peut pas réaliser plus de 20% de son volume d’activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées) sur une année civile.

Le forfait requérant devient un acte inscrit à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels. A ce titre, il est facturable par les établissements de santé pour leur activité externe sauf mention explicite contraire. Il sera facturable selon les mêmes modalités que les actes et consultations externes.

Plus d’informations sur l’outil de téléexpertise régional

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